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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 mars 1983 au 3 décembre 1992

Version en vigueur du 3 décembre 1992 au 18 mars 1998

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le report supplémentaire prévu au premier alinéa de l'article L. 5 bis et ses prolongations éventuelles ainsi que le report spécial prévu à l'article L. 10 sont accordés par le ministre chargé des armées qui peut, par arr^eté, déléguer son pouvoir de décision aux commandants de régions militaires, aux directeurs régionaux du service national ou aux commandants de bureau du service national.
Nouvelle version :
Le report Ajout : d'incorporation prévu à l'article L. 5, alinéa 2 (2°), le report supplémentaire prévu au premier alinéa de l'article L. 5 bis et ses prolongations éventuelles ainsi que le report spécial prévu à l'article L. 10 sont accordés par le ministre chargé des armées ~~Suppression : qui peut,~~

Ajout : ou

par

~~Suppression : arr^eté, déléguer son pouvoir de décision aux~~

Ajout : les

commandants de

~~Suppression : régions militaires, aux directeurs régionaux du service national~~

Ajout : bureau

~~Suppression : aux commandants~~

~~Suppression : bureau~~

Ajout : centre

du service national

Ajout : , par délégation