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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 36 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Le report Ajout : d'incorporation prévu à l'article L. 5, alinéa 2 (2°), le report supplémentaire prévu au premier alinéa de l'article L. 5 bis et ses prolongations éventuelles ainsi que le report spécial prévu à l'article L. 10 sont accordés par le ministre chargé des armées Suppression : qui peut,Ajout : ou par Suppression : arr^eté, déléguer son pouvoir de décision auxAjout : les commandants de Suppression : régions militaires, aux directeurs régionaux du service nationalAjout : bureau ou Suppression : aux commandants de Suppression : bureauAjout : centre du service national, par délégation