Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 mars 1998
Texte intégral
Un arrêté du ministre chargé des armées et du ministre de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent paragraphe 1.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 18 mars 1998
Un arrêté du ministre chargé des armées et du ministre de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent paragraphe 1.