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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 décembre 1992 au 18 mars 1998

Version en vigueur depuis le 18 mars 1998

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un arr^eté du ministre chargé des armées et du ministre de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent paragraphe 1.
Nouvelle version :
Un ~~Suppression : arr^eté~~Ajout : arrêté du ministre chargé des armées et du ministre de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent paragraphe 1.