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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 3 décembre 1992

Version en vigueur du 3 décembre 1992 au 18 mars 1998

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un arr^eté du ministre chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent paragraphe 1.
Nouvelle version :
Un arr^eté du ministre chargé ~~Suppression : de la défense~~Ajout : des ~~Suppression : nationale~~Ajout : armées et du ministre de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent paragraphe 1.