Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 mars 1998
Texte intégral
Les policiers auxiliaires supportent les frais de voyage à l'occasion des permissions dans des conditions identiques à celles des appelés au service militaire.
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 18 mars 1998
Les policiers auxiliaires supportent les frais de voyage à l'occasion des permissions dans des conditions identiques à celles des appelés au service militaire.