Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 mars 1998
Texte intégral
Les modalités d'application du présent paragraphe 4 sont fixées par arrêté des ministres responsables.
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Version en vigueur depuis le 18 mars 1998
Les modalités d'application du présent paragraphe 4 sont fixées par arrêté des ministres responsables.