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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 septembre 1985 au 18 mars 1998

Version en vigueur du 18 mars 1998 au 5 février 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : En temps de guerre, les objecteurs de conscience peuvent demander au ministre chargé des armées leur incorporation dans une formation militaire. Cette demande vaut renonciation au bénéfice des dispositions du chapitre IV du titre III de la partie législative du code du service national.
Nouvelle version :
En temps de guerre, les objecteurs de conscience peuvent demander au ministre chargé des armées leur incorporation dans une formation militaire. Cette demande vaut renonciation au bénéfice des dispositions du chapitre IV du titre III Ajout : du livre II de la partie législative du code du service national.