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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 avril 1994 au 19 septembre 1999

Version en vigueur du 19 septembre 1999 au 1 janvier 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Si la décision lui a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues à l'article R. 211, elle ne peut former tierce opposition que dans le délai de deux mois à dater de cette notification ou signification. Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouméa, le délai pour former tierce opposition est porté à trois mois.
Nouvelle version :
Si la décision lui a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues à l'article R. 211, elle ne peut former tierce opposition que dans le délai de deux mois à dater de cette notification ou signification. Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de ~~Suppression : Nouméa~~Ajout : Nouvelle-Calédonie, le délai pour former tierce opposition est porté à trois mois.