Affiche le droit applicable à la date choisie.
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 19 septembre 1999 au 1 janvier 2001
Version en vigueur du 1 avril 1994 au 19 septembre 1999
Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 1 avril 1994
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 2 / 6 SSR