Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
Texte intégral
Les compétences du juge des libertés et de la détention en matière non répressive sont fixées par des lois particulières.
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Code de l'organisation judiciaire
Version applicable au 24 août 2026
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
Les compétences du juge des libertés et de la détention en matière non répressive sont fixées par des lois particulières.