Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
Texte intégral
La chambre mixte et l'assemblée plénière se prononcent sur le pourvoi même si les conditions de leur saisine n'étaient pas réunies.
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Version en vigueur depuis le 9 juin 2006
La chambre mixte et l'assemblée plénière se prononcent sur le pourvoi même si les conditions de leur saisine n'étaient pas réunies.