Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 février 2015
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La formation collégiale prévue à l'article L. 552-6 est composée d'un président et de magistrats du siège.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 18 février 2015
La formation collégiale prévue à l'article L. 552-6 est composée d'un président et de magistrats du siège.