Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur du 8 avril 1958 au 1 janvier 2029
Il est représenté auprès de chaque juridiction répressive. Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence. Il assure l'exécution des décisions de justice.
Cartographie jurisprudentielle
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