Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur du 1 octobre 2004 au 1 janvier 2029
Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.
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Cartographie jurisprudentielle
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