Chargement en cours…
Version en vigueur du 15 novembre 2016 au 1 janvier 2029
Nonobstant les dispositions prévues à l'article 116 , le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître. Le procès-verbal fait mention des causes d'urgence.
Version en vigueur du 15 novembre 2016 au 1 janvier 2029
Voir la version en vigueurVersion en vigueur du 15 novembre 2016 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.