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Version en vigueur du 2 février 2022 au 1 janvier 2029
Pour l'application de l'article 2-6 , les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail.
Version en vigueur du 2 février 2022 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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