Code de procédure pénale · 2 articles
Version en vigueur du 2 février 2022 au 1 janvier 2029
Pour l'application de l'article 2-6 , les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail.
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 3 janvier 1973
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2029
Le deuxième alinéa de l'article 2-8 est rédigé comme suit : " Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables localement relatives à l'accessibilité des locaux d'habitation, des lieux de travail ou des établissements et installations recevant du public. "