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Chapitre XII : Des procédures d'exécution
Article 873

Article 873

Article 873

Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2029

L'article 763 est ainsi rédigé : " Art. 763.-En cas de prescription d'une peine prononcée en matière criminelle, le condamné est soumis de plein droit et à titre définitif à l'interdiction de séjour, dans la circonscription ou subdivision administrative où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs. "

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Ordonnance 96-268 1996-03-28 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 — art. 75 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 — art. 1 · Impact de la réforme

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Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre commerciale
2 septembre 2026 · Cassation partielle sans renvoi
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00413

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006578772
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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