CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
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Version en vigueur depuis le 19 avril 1955
Les articles 747 à 751 sont applicables aux avances consenties aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour l'attribution des prêts institués aux sections 2 et 3 du présent chapitre.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
Cour de cassation — 2e chambre civile