Affiche le droit applicable à la date choisie.
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 4 janvier 1985 au 1 janvier 2006
Version en vigueur du 31 décembre 1963 au 4 janvier 1985
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.