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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Aucune action en garantie, même en réduction de prix, n'est admise pour les ventes ou pour les échanges d'animaux domestiques, si le prix en cas de vente, ou la valeur en cas d'échange, est inférieur à une valeur déterminée par voie réglementaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.