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Version en vigueur depuis le 1 décembre 1982
Les domaniers ne peuvent éviter la vente de leurs meubles, et la vente subsidiaire de leurs édifices et superfices, qu'en abandonnant au propriétaire foncier leurs édifices et superfices, auquel cas ils seront libérés envers lui.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.