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Version en vigueur depuis le 1 décembre 1982
Toute cession de bail et toute sous-location sont interdites, sauf si la cession ou la sous-location sont consenties avec l'agrément du foncier au profit des enfants ou petits-enfants du domanier ayant atteint l'âge de la majorité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.