Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 décembre 1982
Sont nulles et de nul effet toutes clauses inscrites dans les baux de nature à limiter les droits des domaniers sur les édifices et superfices sur la valeur réelle de ceux-ci.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.