Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Le salarié en congés payés peut bénéficier du contrat vendanges. Les agents publics peuvent également bénéficier de ce contrat. Les dispositions de l'article L. 1244-2 du code du travail, relatives au contrat de travail à caractère saisonnier, ne s'appliquent pas aux contrats vendanges.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.