Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
Les laboratoires agréés satisfont en permanence aux obligations prévues aux articles 37,38 et 39 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017. Ils traitent les analyses mentionnées à l'article R. 202-8 de manière prioritaire et confidentielle.
Version en vigueur du 2 juillet 2012 au 30 décembre 2021
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.