Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
En application de l' article L. 212-3 , tout opérateur détenant un ou plusieurs camélidés est tenu de se déclarer auprès de la chambre d'agriculture conformément aux articles 84, 87 ou 90 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016.
Version en vigueur du 24 octobre 2025 au 1 janvier 2026
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.