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Version en vigueur depuis le 21 mars 1999
L' article R. 526-3 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : " constituées après le 6 août 1961 " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie. 2° Son deuxième alinéa ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
Cartographie jurisprudentielle
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