Code rural et de la pêche maritime · 3 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1999
Au premier alinéa de l' article R. 526-1 , les mots : " dans le département ou l'arrondissement où la société a son siège " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".
Version en vigueur depuis le 21 mars 1999
L' article R. 526-3 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : " constituées après le 6 août 1961 " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie. 2° Son deuxième alinéa ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1999
L' article R. 526-4 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : " L'assentiment de l'autorité administrative mentionnée au a et au b de l' article L. 526-2 est donné par le haut-commissaire de la République ".