Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 mars 1999
L' article R. 526-4 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : " L'assentiment de l'autorité administrative mentionnée au a et au b de l' article L. 526-2 est donné par le haut-commissaire de la République ".
Version en vigueur du 21 juillet 1998 au 21 mars 1999
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.