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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
L' article R. 531-6 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : " Un commissaire aux comptes est désigné dans les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale et dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 117 320 euros dans les conditions prévues à l'article R. 524-10 ".
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 janvier 2002
Cartographie jurisprudentielle
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