Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 24 janvier 2009
A l' article R. 531-7 , les mots : ", sous réserve des règles posées par un plan comptable approuvé par le ministre de l'agriculture après avis de l'Autorité des normes comptables " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 24 janvier 2009
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.