Version en vigueur depuis le 16 mai 2007
Les pièces destinées au sommeil des hommes sont séparées de celles destinées au sommeil des femmes.
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 16 mai 2007
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.