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Version en vigueur depuis le 28 octobre 2017
Les locaux mentionnés à la présente sous-section sont conformes aux dispositions de l'article R. 4227-3 du code du travail ainsi qu'à celles de la section 2 et de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II de la quatrième partie du même code.
Version en vigueur du 16 mai 2007 au 28 octobre 2017
Cartographie jurisprudentielle
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