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Section 3 : Dispositions financières et comptables.
Article R521-14

Article R521-14

Article R521-14

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2007-70 du 18 janvier 2007 - art. 4 () JORF 20 janvier 2007 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006613295
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 20 janvier 2007 au 1 janvier 2012

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