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Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 20 janvier 2007

Version en vigueur du 20 janvier 2007 au 1 janvier 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les ressources de l'établissement comprennent : 1. Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat, des collectivités publiques et de tous les organismes publics et privés nationaux ou internationaux ; 2. Le produit des participations ; 3. Les rémunérations des services rendus et d'informations diffusées ; 4. Le produit des taxes fiscales et redevances ou taxes d'apprentissage instituées à son profit ; 5. Le produit des intérêts et du remboursement des avances consenties ; 6. Le produit des cessions d'actifs ; 7. Le produit des ventes de publications et les revenus tirés des brevets ou inventions ; 8. Les revenus des biens meubles et immeubles ; 10. Les dons et legs, et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Nouvelle version :
Les ressources de l'établissement comprennent : 1. Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat, des collectivités publiques et de tous les organismes publics et privés nationaux ou internationaux ; 2. Le produit des participations ; 3. Les rémunérations des services rendus et d'informations diffusées ; 4. Le produit des taxes fiscales et redevances ou taxes d'apprentissage instituées à son profit ; 5. Le produit des intérêts et du remboursement des avances consenties ; 6. Le produit des cessions d'actifs ; 7. Le produit des ventes de publications et les revenus tirés des brevets ou inventions ; 8. Les revenus des biens meubles et immeubles ;