Article R521-14

Les ressources de l'établissement comprennent : 1. Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat, des collectivités publiques et de tous les organismes publics et privés nationaux ou internationaux ; 2. Le produit des participations ; 3. Les rémunérations des services rendus et d'informations diffusées ; 4. Le produit des taxes fiscales et redevances ou taxes d'apprentissage instituées à son profit ; 5. Le produit des intérêts et du remboursement des avances consenties ; 6. Le produit des cessions d'actifs ; 7. Le produit des ventes de publications et les revenus tirés des brevets ou inventions ; 8. Les revenus des biens meubles et immeubles ; 9. Les dons et legs, et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.