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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 6 mai 1972 au 1 janvier 1999

Version en vigueur du 1 janvier 1999 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les véhicules circulant sur la voie publique et désignés à l'article 284 ter, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour le transport des personnes, sont soumis à une taxe spéciale. Cette taxe est assise sur le poids total autorisé en charge de ces véhicules. Elle est exigible dès leur mise en circulation.
Nouvelle version :
Les véhicules Ajout : immatriculés en France circulant sur la voie publique et désignés à l'article 284 ter, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour le transport des personnes, sont soumis à une taxe spéciale. Ajout : Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux véhicules immatriculés dans un autre Etat qu'un Etat membre de la Communauté européenne.

Cette taxe est assise sur le poids total autorisé en charge de ces véhicules

Ajout : ou sur leur poids total roulant autorisé lorsqu'il est supérieur

. Elle est exigible dès leur mise en circulation.