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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 6 mai 1972 au 24 avril 1997

Version en vigueur du 24 avril 1997 au 30 décembre 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger : 1° Les agents des douanes ; 2° Les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade d'inspecteur ; 3° Les officiers de police judiciaire. Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire sont transmis au ministre de l'économie et de finances qui saisit le parquet s'il le juge à propos.
Nouvelle version :
Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger : 1° ~~Suppression : Les~~Ajout : les agents des douanes ; 2°

~~Suppression : Les~~

Ajout : les

autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade

~~Suppression : d'inspecteur~~

Ajout : de

Ajout : contrôleur

; 3°

~~Suppression : Les~~

Ajout : les

officiers de police judiciaire. Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire sont transmis au ministre de l'économie et de finances qui saisit le parquet s'il le juge à propos.