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Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger : 1° Suppression : LesAjout : les agents des douanes ; 2° Suppression : LesAjout : les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade Suppression : d'inspecteurAjout : de Ajout : contrôleur ; 3° Suppression : LesAjout : les officiers de police judiciaire. Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire sont transmis au ministre de l'économie et de finances qui saisit le parquet s'il le juge à propos.