Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 65 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
107 mots ajoutés21 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 décembre 2011 au 7 juin 2021
Version en vigueur du 7 juin 2021 au 1 mai 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : La méconnaissance des obligations de déclaration de transfert de capitaux, énoncées à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier et dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, est recherchée, constatée et réprimée dans les conditions prévues à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier .
Nouvelle version :
Ajout : I.-La méconnaissance des obligations Suppression : de déclaration de transfert de capitaux,Ajout : déclaratives énoncées Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
L. 152-1
Suppression : du code monétaire
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : L.
Suppression : financier
Ajout : 152-1-2
et dans le règlement (
Suppression : CE
Ajout : UE
) n°
Suppression : 1889
Ajout : 2018
/
Suppression : 2005
Ajout : 1672
du Parlement européen et du Conseil du
Suppression : 26
Ajout : 23
octobre
Suppression : 2005
Ajout : 2018
relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant
Ajout : dans l'Union
ou sortant de
Suppression : la
Ajout : l'Union
Suppression : Communauté
Ajout : et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005
, est recherchée, constatée et réprimée dans les conditions prévues à
Ajout : l' article L. 152-4 du code monétaire et financier . II.-Les agents des douanes peuvent retenir temporairement l'argent liquide transporté par porteur ou faisant l'objet d'un envoi sans l'intervention d'un porteur, à destination ou en provenance de l'étranger, dans les conditions prévues au II de
l'article L. 152-4 du code monétaire et financier
Ajout : .
Ajout : La décision de retenue temporaire peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l' article L