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Ajout · Suppression
Suppression : 1Ajout : I. Ajout : - La méconnaissance des obligations Ajout : déclaratives énoncées à l'article 464 Suppression : ci-dessus seraAjout : est punie Ajout : d'une amende égale au quart de la Suppression : confiscationAjout : sommeSuppression : duAjout : surSuppression : corpsAjout : laquelledu
Suppression :
Ajout : a
Suppression : délit
Ajout : porté
Suppression : ou,
Ajout : l'infraction
Suppression : lorsque
Ajout : ou
la
Suppression : saisie n'aura
Ajout : tentative
Suppression : pu
Ajout : d'infraction.
Suppression : être
Ajout : II.
Suppression : faite,
Ajout : -
Suppression : d'une
Ajout : En
Suppression : somme
Ajout : cas
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : tenant
Ajout : constatation
Suppression : lieu
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'infraction
Suppression : d'une
Ajout : mentionnée
Suppression : amende
Ajout : au
Suppression : égale,
Ajout : I
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : minimum,
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : agents
Suppression : quart
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : douanes
,
Suppression : au
Ajout : ceux-ci
Suppression : maximum,
Ajout : consignent
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : montant
Ajout : totalité
de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : 2
Ajout : pendant une durée de trois mois, renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de six mois au total
.
Suppression : Le
Ajout : La
Ajout : somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets laissant présumer qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le
présent
Suppression : article
Ajout : code
Suppression : ne
Ajout : ou
Suppression : s'applique
Ajout : qu'il
Suppression : pas
Ajout : participe
Suppression : aux
Ajout : ou
Suppression : relations
Ajout : a
Suppression : financières
Ajout : participé
Suppression : entre
Ajout : à
Ajout : la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction visée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par
le
Suppression : territoire
Ajout : code
Suppression : douanier
Ajout : des
Suppression : français
Ajout : douanes ou qu'il a participé à la commission de telles infractions. La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit
,
Suppression : d'une
Ajout : aux
Suppression : part
Ajout : frais du Trésor
,
Suppression : les
Ajout : mainlevée
Suppression : territoires
Ajout : des
Suppression : d'outre-mer
Ajout : mesures
Ajout : de consignation
et
Suppression : les
Ajout : saisie
Suppression : collectivités
Ajout : ordonnées.
Suppression : départementale
Ajout : Il
Ajout : en est
de
Suppression : Mayotte
Ajout : même
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : territoriale
Ajout : cas
Ajout : d'extinction
de
Suppression : Saint-Pierre-et-Miquelon
Ajout : l'action pour l'application des sanctions fiscales. III. - La recherche
,
Suppression : d'autre
Ajout : la
Suppression : part
Ajout : constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I sont effectuées dans les conditions fixées par le présent code
.
Ajout : Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 % mentionnée au premier alinéa de l'article 1759 du code général des impôts n'est pas appliquée.