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Suppression : I. - La méconnaissance des obligations Suppression : déclarativesAjout : de Ajout : déclaration de transfert de capitaux, énoncées à l'article Suppression : 464Ajout : L. Ajout : 152-1 du code monétaire et Ajout : financier et dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la CommunautéSuppression : est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction. II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des douanes, Suppression : ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois, renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de six mois au total. La somme consignée est Suppression : saisie et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets laissant présumer qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le présent code ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction visée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il a participé à la commission de telles infractions. La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales. III. - La rechercheAjout : recherchée, Suppression : la constatationAjout : constatée et Suppression : la poursuite des infractions mentionnées au I sont effectuéesAjout : réprimée dans les conditions Suppression : fixées parAjout : prévues Suppression : leAjout : à Suppression : présentAjout : l'article Suppression : codeAjout : L. Suppression : Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 % mentionnée au premier alinéa de l'article 1759Ajout : 152-4 du code Suppression : général des impôtsAjout : monétaire Suppression : n'estAjout : et Suppression : pasAjout : financier Suppression : appliquée.