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Ajout · Suppression
Ajout : I.-La méconnaissance des obligations Suppression : de déclaration de transfert de capitaux,Ajout : déclaratives énoncées Suppression : àAjout : auxSuppression : l'articleAjout : articles L. 152-1 Suppression : du code monétaireAjout : àSuppression : etAjout : L.Suppression : financierAjout : 152-1-2 et dans le règlement (CE
Suppression :
Ajout : UE
) n°
Suppression : 1889
Ajout : 2018
/
Suppression : 2005
Ajout : 1672
du Parlement européen et du Conseil du
Suppression : 26
Ajout : 23
octobre
Suppression : 2005
Ajout : 2018
relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant
Ajout : dans l'Union
ou sortant de
Suppression : la
Ajout : l'Union
Suppression : Communauté
Ajout : et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005
, est recherchée, constatée et réprimée dans les conditions prévues à
Ajout : l' article L. 152-4 du code monétaire et financier . II.-Les agents des douanes peuvent retenir temporairement l'argent liquide transporté par porteur ou faisant l'objet d'un envoi sans l'intervention d'un porteur, à destination ou en provenance de l'étranger, dans les conditions prévues au II de
l'article L. 152-4 du code monétaire et financier
Ajout : .
Ajout : La décision de retenue temporaire peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l' article L