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Section 2 : Compensation et cession de créances
Article L431-7

Article L431-7

Article L431-7

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 1 novembre 2007 au 10 janvier 2009
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Version en vigueur du 25 février 2005 au 27 juillet 2005

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Version en vigueur du 2 août 2003 au 25 février 2005

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Version en vigueur du 16 mai 2001 au 2 août 2003

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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 16 mai 2001

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 3 () JORF 19 octobre 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006653087
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 novembre 2007 au 10 janvier 2009

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