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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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10 articles modifiés1 article abrogéAucune création
Entrées en vigueur échelonnées : 2 dates d’effet.
ModifiéArticle 38 quindecies E
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
ModifiéArticle 38 quindecies F
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
ModifiéArticle 38 quindecies G
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
ModifiéArticle 38 quindecies H
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
ModifiéArticle 38 quindecies J
Entrée en vigueur le 31 mars 2001