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Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Article D632-1-1

Article D632-1-1

Article D632-1-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 novembre 2007

Les accords mentionnés à l'article L. 632-7 sont publiés au Journal officiel de la République française.

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2007-904 du 15 mai 2007 - art. 5 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 — art. 5 (ouvre un nouvel onglet)

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006642276
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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