Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Version en vigueur depuis le 1 novembre 2007

• Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
• Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Créé par Décret n°2007-904 du 15 mai 2007 - art. 5 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 — art. 5