Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Sous-section 2 : Comptes et dépôts
Article L743-2

Article L743-2

Article L743-2

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle L743-1Change de subdivision Article suivantArticle L743-2-1

Versions32

Version historique
Version en vigueur du 3 juillet 2021 au 26 février 2022
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 3 juillet 2021 au 26 février 2022
Consulter cette version
Version historique

Version en vigueur du 24 mai 2019 au 3 juillet 2021

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 24 mai 2019 au 3 juillet 2021

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 6 août 2018 au 24 mai 2019

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 6 août 2018 au 24 mai 2019

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 16 février 2018 au 6 août 2018

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 16 février 2018 au 6 août 2018

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 16 février 2018

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 16 février 2018

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 3 janvier 2018 au 13 janvier 2018

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 3 janvier 2018 au 13 janvier 2018

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 23 juin 2017 au 3 janvier 2018

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 23 juin 2017 au 3 janvier 2018

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 22 août 2015 au 23 juin 2017

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 22 août 2015 au 23 juin 2017

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 17 juillet 2015 au 22 août 2015

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 17 juillet 2015 au 22 août 2015

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 24 août 2014 au 17 juillet 2015

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 24 août 2014 au 17 juillet 2015

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 8 juillet 2010 au 24 août 2014

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 8 juillet 2010 au 24 août 2014

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 27 juin 2009 au 8 juillet 2010

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 27 juin 2009 au 8 juillet 2010

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 30 novembre 2008 au 27 juin 2009

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 30 novembre 2008 au 27 juin 2009

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 20 janvier 2006 au 30 novembre 2008

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 20 janvier 2006 au 30 novembre 2008

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 24 juillet 2004 au 20 janvier 2006

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 24 juillet 2004 au 20 janvier 2006

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 24 juillet 2004

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 24 juillet 2004

Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs1

Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V) — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000043747544
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 3 juillet 2021 au 26 février 2022

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte